Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site eco-peage-france.fr (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Service est un outil de calcul et d'optimisation des péages d'autoroute en France, basé sur la technique du fractionnement. Il est mis à disposition gratuitement et sans inscription.

Article 2 : Accès au service

L'accès au Service est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais relatifs à l'accès au Service, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Service ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement dans les méthodes opérationnelles.

L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leurs représentants légaux. En utilisant le Service, l'utilisateur confirme qu'il remplit cette condition.

Article 3 : Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la législation applicable.

L'utilisateur reconnaît que les calculs tarifaires fournis par le Service sont indicatifs et basés sur des données publiques mises à jour régulièrement. Ces calculs ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de l'éditeur.

Le fractionnement de péage est une pratique légale en France. L'utilisateur est néanmoins seul responsable de sa conduite sur la route, du respect du Code de la route et des conditions de sécurité lors de toute sortie et rentrée sur l'autoroute.

Il est interdit d'utiliser le Service à des fins :

• Illicites ou contraires aux lois et réglementations en vigueur
• D'extraction automatisée de données (scraping)
• D'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur
• De perturbation du fonctionnement du Service

Article 4 : Exactitude des données tarifaires

Les tarifs de péage présentés sont issus des grilles tarifaires officielles publiées par les concessionnaires d'autoroutes (ASF, Cofiroute, SANEF, APRR, SAPN, Escota, etc.) et sont mis à jour annuellement. La dernière mise à jour des tarifs couvre l'année 2026.

L'éditeur s'efforce de maintenir ces données exactes et à jour, mais ne peut garantir leur parfaite correspondance avec les tarifs effectivement appliqués en péage. En cas de doute, l'utilisateur est invité à vérifier les tarifs directement auprès du concessionnaire concerné.

Les économies calculées sont des estimations basées sur les tarifs en vigueur et ne tiennent pas compte des éventuels abonnements, badges télépéage, tarifs spéciaux ou promotions des concessionnaires.

Article 5 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (algorithmes de calcul, interface graphique, textes, logos, marques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur.

L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des éléments du Service sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Le Service utilise des données cartographiques fournies par OpenStreetMap (© contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL) et des services de routage et de géocodage tiers. Ces données restent soumises à leurs licences respectives.

Article 6 : Données personnelles et cookies

Le Service ne collecte pas de données personnelles identifiables. Les adresses saisies sont transmises aux services de géocodage et de routage (Photon/Komoot, OpenStreetMap Routing) dans le seul but de calculer l'itinéraire. Ces données ne sont ni stockées ni revendues.

Le Service ne dépose aucun cookie publicitaire ni cookie de suivi.

Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.

Article 7 : Liens hypertextes et publicités

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers et afficher des annonces publicitaires. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.

Certains liens commerciaux peuvent être des liens d'affiliation. L'utilisation de ces liens ne génère pas de surcoût pour l'utilisateur. L'éditeur peut percevoir une commission en cas d'achat effectué via ces liens.

Article 8 : Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• L'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• L'inexactitude des données tarifaires affichées
• La prise de décision basée sur les résultats du calculateur
• Tout incident survenant lors du fractionnement de péage
• L'interruption ou la défaillance technique du Service

L'utilisateur utilise le Service sous sa seule et entière responsabilité.

Article 9 : Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent dès leur mise en ligne. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du Service, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Version en vigueur depuis le 1er mars 2026